1. Éditeur du site Le site Festivalocation.com est édité par : Festivalocation.com – Entreprise individuelle
1 place Jean Jaurès
30400 Villeneuve-lès-Avignon Représentée par David FERAUX SIREN : 440 858 579
RCS Nîmes
Code APE : 4791A
Courriel : contact@festivalocation.com Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. 2. Objet de Festivalocation Festivalocation est un service spécialisé dans la diffusion d’annonces de locations saisonnières et la mise en relation entre des loueurs et des personnes recherchant un hébergement à l’occasion du Festival d’Avignon. Festivalocation n’est pas une centrale de réservation. Le service n’intervient ni dans la négociation des conditions de location, ni dans la conclusion du contrat entre le loueur et le locataire, ni dans l’exécution de celui-ci. Festivalocation n’encaisse pour le compte des parties ni loyer, ni arrhes, ni acompte, ni dépôt de garantie, ni aucune autre somme relative à la location. La consultation des annonces et l’utilisation du service de mise en relation sont gratuites pour les personnes recherchant un logement. Les annonceurs acquittent à Festivalocation un forfait de publication de leur annonce, indépendant de la conclusion effective ou non d’une location. 3. Consultation des annonces et mise en relation Chaque logement fait l’objet d’une annonce présentant les informations communiquées par le loueur ainsi qu’un dossier photographique. Lorsqu’un utilisateur souhaite entrer en relation avec un loueur, il renseigne les informations demandées par Festivalocation afin que sa demande puisse être identifiée et transmise au loueur concerné. Cette démarche constitue exclusivement une demande de mise en relation. Elle ne constitue ni une réservation, ni un engagement de location, ni la conclusion d’un contrat par l’intermédiaire de Festivalocation. Après transmission de la demande, le loueur et le candidat locataire échangent directement entre eux et restent libres de donner ou non suite à cette mise en relation. La réservation éventuelle, le contrat de location et les règlements interviennent directement entre le loueur et le locataire. 4. Contenu et responsabilité des annonces Les informations figurant dans les annonces sont communiquées par les loueurs. Chaque annonceur est responsable de l’exactitude, de la sincérité et de l’actualisation des informations, photographies, disponibilités, tarifs et caractéristiques du logement qu’il transmet à Festivalocation. L’annonceur s’engage à signaler à Festivalocation toute modification susceptible d’affecter le contenu de son annonce et notamment toute modification de disponibilité. Festivalocation peut demander la correction ou le complément d’une annonce et se réserve la possibilité de suspendre ou retirer une annonce contenant des informations manifestement erronées, incomplètes, illicites ou contraires aux présentes conditions. Festivalocation ne saurait être tenu responsable d’une différence entre les informations communiquées par l’annonceur et la situation effectivement constatée dans le logement, sauf lorsqu’une responsabilité propre de Festivalocation est légalement engagée. 5. Statut et obligations du loueur Le loueur demeure seul responsable du respect des obligations légales, réglementaires, fiscales et administratives applicables à la mise en location de son logement. Selon la situation du logement et la réglementation applicable dans la commune concernée, ces obligations peuvent notamment comprendre une déclaration, un enregistrement, une autorisation préalable ou toute autre formalité requise pour la location de courte durée. Lorsqu’un numéro de déclaration ou d’enregistrement est légalement requis, l’annonceur doit le communiquer à Festivalocation afin qu’il puisse être porté sur l’annonce dans les conditions prévues par la réglementation. Jusqu’à la mise en service du téléservice national d’enregistrement prévu par la réglementation, les obligations applicables demeurent celles en vigueur dans la commune où se situe le logement. À compter de la mise en œuvre effective de ce téléservice et à l’issue des éventuelles dispositions transitoires, Festivalocation adaptera les informations et justificatifs demandés aux annonceurs. 6. Qualité de l’annonceur Les annonces publiées sur Festivalocation précisent, conformément à la réglementation applicable, si elles émanent d’un particulier ou d’un professionnel. L’annonceur est tenu de communiquer à Festivalocation les informations nécessaires à cette identification et de signaler toute modification de sa situation susceptible d’affecter cette qualité. 7. Classement et présentation des annonces Les annonces sont classées en fonction de leur numéro de référence, par ordre décroissant : la référence la plus élevée apparaît en tête de liste. Tant que le logement demeure disponible à la location, l’annonce peut également apparaître sur la page d’accueil dans la rubrique « Les nouveautés ». La présentation des annonces peut évoluer en fonction de leur date de publication, de leur disponibilité, des rubriques du site ou des nécessités de présentation du service. Le paiement du forfait de publication ne confère à l’annonceur aucun droit à un positionnement privilégié autre que celui résultant des règles de présentation du site. Aucun paiement complémentaire n’influence le classement d’une annonce. 8. Disponibilités Les disponibilités affichées reposent sur les informations communiquées à Festivalocation par les annonceurs. Les loueurs sont invités à informer Festivalocation dès qu’une période devient indisponible ou qu’une location est conclue, quelle que soit l’origine de cette location. Festivalocation procède alors à l’actualisation de l’annonce dans les meilleurs délais. En conséquence, l’affichage d’une disponibilité sur le site ne constitue pas une garantie que le logement sera encore disponible au moment où le loueur prendra connaissance de la demande. 9. Relations entre le loueur et le locataire Le loueur reste libre d’accepter ou de refuser une demande de location. Le choix du locataire, les conditions du séjour, le prix, les modalités de paiement, les arrhes ou acomptes éventuels, le dépôt de garantie, l’état des lieux et plus généralement l’ensemble des conditions contractuelles sont convenus directement entre le loueur et le locataire. Festivalocation met gratuitement à disposition de ses annonceurs des modèles de contrat de location saisonnière, d’état des lieux-inventaire ainsi qu’un guide pratique. Ces documents constituent des modèles destinés à faciliter la relation entre les parties. Il appartient au loueur et au locataire de les compléter et, lorsque cela est nécessaire, de les adapter à leur situation. Festivalocation n’est pas partie au contrat conclu entre eux. 10. Responsabilité de Festivalocation Festivalocation s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site ainsi que la transmission des demandes de mise en relation dans des conditions normales d’utilisation. Toutefois, Festivalocation ne peut garantir une disponibilité permanente du site et peut être amené à interrompre temporairement tout ou partie du service pour des opérations de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en raison d’un événement indépendant de sa volonté. Festivalocation ne saurait être tenu responsable du refus d’un loueur de donner suite à une demande, de l’absence de réponse de celui-ci, de l’annulation d’une location par l’une des parties ou d’un différend survenant entre un loueur et un locataire, sous réserve des responsabilités qui pourraient légalement lui incomber au titre de son propre service. 11. Comptes utilisateurs Certaines fonctionnalités de Festivalocation peuvent nécessiter la création ou l’utilisation d’un espace personnel. L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. L’inscription d’un candidat locataire a notamment pour objet de permettre son identification, le traitement de sa demande et sa transmission au loueur concerné. Elle ne constitue en elle-même aucune réservation du logement. Festivalocation peut suspendre un compte en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou manifestement contraire à la finalité du service. 12. Données personnelles Festivalocation traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement du service, notamment pour la gestion des annonceurs et de leurs annonces, la gestion des comptes utilisateurs, le traitement et la transmission des demandes de mise en relation, les échanges avec les utilisateurs ainsi que le respect de ses obligations légales. Festivalocation est responsable des traitements qu’il met en œuvre dans ce cadre. Les données sont utilisées uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ne sont accessibles qu’aux personnes ou prestataires qui doivent en connaître pour assurer le fonctionnement du service ou satisfaire à une obligation légale. Elles sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité puis supprimées ou archivées lorsque la réglementation l’exige. Les personnes concernées disposent, selon les traitements concernés, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@festivalocation.com. Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). 13. Cookies et traceurs Festivalocation peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires au fonctionnement du site ainsi que, le cas échéant, des outils de mesure d’audience ou des services fournis par des tiers. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par la réglementation. Les autres traceurs nécessitant un consentement ne peuvent être déposés qu’après le choix de l’utilisateur. Lorsqu’un consentement est requis, l’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser avec une facilité équivalente et modifier ultérieurement son choix. 14. Propriété intellectuelle Le site Festivalocation, sa structure, ses textes, éléments graphiques, signes distinctifs et plus généralement les contenus dont Festivalocation détient les droits sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable de Festivalocation ou exception prévue par la loi. L’annonceur autorise Festivalocation, pendant la durée nécessaire à la publication de son annonce, à reproduire et présenter sur le site les textes, photographies et autres éléments qu’il lui communique à cette fin. L’annonceur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis. 15. Liens vers des sites tiers Festivalocation peut proposer des liens vers des sites ou services édités par des tiers. Festivalocation n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et n’est pas responsable de leur disponibilité ou de leur contenu, sous réserve des obligations qui lui sont légalement applicables. 16. Communications électroniques Les utilisateurs et annonceurs peuvent recevoir les messages nécessaires au fonctionnement du service : confirmation ou suivi d’une demande, informations relatives à une annonce, renouvellement, modification du service ou informations réglementaires. Les communications commerciales ou lettres d’information sont adressées conformément aux règles applicables et, lorsqu’un consentement est requis, aux choix exprimés par leur destinataire. 17. Modification des présentes conditions Festivalocation peut modifier les présentes conditions afin notamment de tenir compte d’une évolution du service, du site ou de la réglementation. La version applicable est celle accessible sur le site à la date de consultation ou d’utilisation du service. Les modifications affectant substantiellement les droits ou obligations des utilisateurs ou annonceurs pourront faire l’objet d’une information spécifique lorsque cela est nécessaire. 18. Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, Festivalocation privilégie la recherche d’une solution amiable avant toute procédure contentieuse. Les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables. | 